Facture impayée : modèles de relance et calcul des pénalités de retard

Par Jarod Capella · Mis à jour le 14 novembre 2026 · 4 min de lecture

Une facture qui dort chez un client est de l'argent que vous avez déjà gagné. Cette page donne la séquence de relance, trois modèles de messages, et un calcul des pénalités de retard à partir des règles publiées sur service-public.fr.

Ce que dit la règle

• Délai de paiement par défaut entre professionnels : 30 jours à partir de la réception de la marchandise, sauf accord contraire. Le délai doit figurer sur la facture.
• Pénalités de retard : elles ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %. À défaut d'autre précision, le taux de référence est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second. Un retard à cheval sur deux semestres se calcule en deux morceaux, chaque jour au taux de son semestre : le calculateur par dates (en anglais, France, Allemagne, Espagne, Italie) fait ce découpage.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture payée en retard, due une seule fois et non par jour de retard, même en cas de paiement partiel, hors TVA.
• Mentions : le délai de paiement, le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures. Le professionnel qui paie en retard doit l'indemnité de plein droit (article L441-10 du Code de commerce, lu sur Légifrance le 3 novembre 2026) ; elle ne s'applique qu'entre professionnels.

Source : service-public.fr, fiche « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », page indiquant « Vérifié le 07 août 2026 », relue le 3 novembre 2026. Les taux semestriels changent : vérifiez-les à chaque semestre.

Calculer les pénalités

La séquence de relance

Poser la séquence une fois, pour tous les clients, évite de choisir au cas par cas qui on ose relancer. Un exemple de rythme, à adapter à votre activité (ce n'est pas une obligation légale) :

1. À l'échéance ou le lendemain : un message cordial, avec la facture jointe.
2. Une à deux semaines après : un rappel plus ferme, avec la date d'échéance dépassée et le montant exact.
3. Un mois après : un dernier rappel écrit qui mentionne les pénalités et l'indemnité de 40 €, puis un appel téléphonique.

Trois modèles

1. Rappel cordial

Objet : Facture n° [numéro] du [date]

Bonjour [prénom],

Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] d'un montant de [montant] € TTC, échue le [date d'échéance], n'a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe.

Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Sinon, pouvez-vous me confirmer la date prévue du règlement ?

Bien cordialement,
[nom, société, téléphone]

2. Rappel ferme

Objet : Relance - facture n° [numéro] échue depuis [X] jours

Bonjour [prénom],

La facture n° [numéro] de [montant] € TTC était exigible le [date d'échéance]. Elle reste impayée à ce jour.

Merci de procéder au règlement sous huit jours, ou de me dire ce qui bloque, afin que nous trouvions une solution.

Cordialement,
[nom, société, téléphone]

3. Dernier rappel avant d'autres démarches

Objet : Dernier rappel - facture n° [numéro]

Bonjour [prénom],

Malgré mes messages du [date] et du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € TTC n'est pas réglée. Conformément à nos conditions de vente, des pénalités de retard au taux de [taux] % par an et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues.

Sans règlement sous huit jours, j'envisagerai d'autres démarches de recouvrement. Je préférerais que nous trouvions un accord : pouvons-nous nous appeler cette semaine ?

Cordialement,
[nom, société, téléphone]

Ces modèles sont des exemples de rédaction, pas des actes juridiques. Pour une créance importante ou contestée, faites-vous conseiller par un professionnel du droit.