Mentions obligatoires d'une facture : la liste à cocher

Par Jarod Capella · Mis à jour le 14 novembre 2026 · 3 min de lecture

Avant d'envoyer une facture, cochez chaque ligne. Cette liste reprend la page officielle de service-public.fr sur les mentions obligatoires (page « vérifiée le 11 août 2026 », relue le 3 novembre 2026). Cochez au fur et à mesure : le compteur vous dit ce qui manque.

Limite à connaître : la page source précise elle-même qu'elle ne s'applique pas aux micro-entrepreneurs, qui ont une page à part. Si vous êtes en micro-entreprise, utilisez cette liste comme base et vérifiez les écarts sur la fiche officielle qui vous concerne.

Mentions générales

Date d'émission de la facture
Numéro unique, dans une suite chronologique continue
Date de la vente ou de la prestation (ou date de versement de l'acompte)
Votre identité. Entrepreneur individuel : nom, prénom, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, SIREN. Société : dénomination, SIREN, adresse du siège, forme juridique, capital
Adresse de facturation si elle diffère du siège
Identité du client (entreprise : dénomination ; particulier : nom et adresse, sauf opposition)
Numéro de bon de commande, si le client en a émis un
Numéro de TVA (le vôtre, et celui du client professionnel assujetti). Non exigé si le total hors taxe est de 150 € ou moins
Désignation de chaque prestation ou produit (nature, marque, référence ; pour un service, fournitures et main-d'œuvre)
Détail ligne par ligne : quantité, nom précis, prix unitaire hors taxe, taux de TVA applicable ou exonération
Total hors taxe et total TTC
Majorations éventuelles (transport, emballage)
Rabais et remises liés à la vente
Date d'échéance du paiement
Conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Taux des pénalités de retard (exigibles sans rappel)
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (facturable aux clients professionnels uniquement)

0 / 17 mentions cochées.

Cas particuliers

Franchise en base de TVA : depuis le 1er septembre 2026, la facture porte « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'ancienne référence à l'article 293 B du CGI reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027 (service-public.gouv.fr, fiche F23208, relue le 12/11/2026). Voir la page sur les seuils de franchise.
Client assujetti à la TVA qui doit la déclarer lui-même : mention « Auto-liquidation ».
Facture établie par le client : mention « Auto-facturation ».
Activité artisanale : références du contrat d'assurance professionnelle, coordonnées de l'assureur ou du garant, couverture géographique.
Facture à un particulier sur certains produits : existence et durée (au moins 2 ans) de la garantie légale de conformité.
Équipements électroniques ou meubles : éco-contribution. Supports d'enregistrement : redevance pour copie privée.

Facturation électronique : quatre mentions de plus

Selon la même page, quatre mentions s'ajoutent avec le déploiement de la facture électronique : le SIREN du client s'il est une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option « taxe d'après les débits » si vous l'avez choisie. Calendrier indiqué sur la page : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Ce que cette page ne couvre pas

Le montant exact des amendes et les délais d'émission et de conservation ne figurent pas sur la page lue : ils ne sont donc pas indiqués ici. Cette liste est une aide de relecture, pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, la fiche officielle fait foi.

Source : Mentions obligatoires sur une facture, service-public.fr.