CGV : qui doit en avoir et ce qu'elles contiennent
Les conditions générales de vente (CGV) ne s'imposent pas de la même façon selon votre client. Cette page reprend la fiche « Conditions générales de vente (CGV) » de service-public.fr, vérifiée par l'administration le 1er juillet 2026 et relue par nos soins le 4 novembre 2026. Elle ne remplace pas un conseil juridique.
Obligatoires ou non
- Client professionnel (B2B) : les CGV ne sont pas obligatoires. Si vous en avez, vous devez les communiquer quand un client professionnel les demande.
- Client particulier (B2C) : les CGV sont obligatoires, et le client doit y avoir accès avant la conclusion du contrat.
Un professionnel peut être traité comme un consommateur s'il réunit trois conditions : entreprise de 5 salariés au plus, vente en dehors de son activité principale, contrat conclu à distance ou hors établissement. Un plombier solo qui achète un logiciel de gestion à distance peut donc relever du régime B2C.
Contenu pour un client professionnel
- Conditions de vente du bien (transfert de propriété, livraison en vente à distance, garanties) ou d'exécution de la prestation.
- Prix : barème des prix unitaires et réductions éventuelles.
- Règlement : délais de paiement, modalités et taux des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 % d'après la fiche), indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conditions d'escompte si vous en proposez.
Pour calculer les pénalités sur une facture réelle, voir la page relance et pénalités de retard.
Contenu pour un particulier, vente à distance
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix, date ou délai de livraison.
- Identité du professionnel : numéro SIREN, forme juridique, adresse postale, téléphone, e-mail.
- Garanties légales et commerciales, recours possible à un médiateur de la consommation.
- Droit de rétractation de 14 jours, ses modalités et le formulaire type, avec la mention des frais de renvoi à la charge du consommateur.
- Modalités de résiliation, de livraison et d'exécution.
- Règlement des litiges : loi applicable et tribunal compétent.
- Coût d'un appel téléphonique à distance, codes de bonne conduite éventuels, assurances et garanties financières.
Contenu pour un particulier, vente en établissement
- Caractéristiques essentielles, prix, modalités de paiement, de livraison et d'exécution, date ou délai de livraison.
- Conditions de résiliation, retard de paiement, identité du professionnel et coordonnées.
- Protection des données, propriété intellectuelle et autres clauses applicables.
- Garanties légales (conformité, vices cachés), garanties commerciales, service après-vente, médiateur de la consommation.
- Pour une prestation de services : forme juridique, moyens de contact directs, numéro RCS ou RNE si applicable, autorisation administrative le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, assurance de responsabilité professionnelle.
Comment les communiquer
En B2C, les CGV sont fournies sur un support durable. La fiche indique qu'elles sont généralement publiées sur le site avec un lien visible, souvent en pied de page. En B2B, vous n'avez pas à les remettre à un concurrent, sauf s'il montre qu'il veut passer commande.
Sanctions
La DGCCRF peut enjoindre de vous mettre en conformité et prononcer une amende administrative jusqu'à 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. Sans CGV, ou avec des CGV irrégulières, vous perdez aussi le bénéfice de certaines protections : délais de paiement, clauses limitatives de responsabilité, clause de réserve de propriété.
Source
service-public.fr, fiche F33527, Conditions générales de vente (CGV), vérifiée le 1er juillet 2026, lue le 4 novembre 2026.