Mentions légales d'un site professionnel : la liste à afficher
Un site de TPE, d'artisan ou d'indépendant doit afficher certaines mentions, sous peine de sanctions pénales. La liste ci-dessous reprend la page officielle « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de service-public.fr, vérifiée par l'administration le 13 octobre 2026 et relue par nos soins le 4 novembre 2026. Elle ne remplace pas un conseil juridique.
Ce que doit afficher tout site d'entreprise
- Société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social.
- Entrepreneur individuel : nom et prénom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».
- Adresse du siège social, adresse e-mail et numéro de téléphone. Si l'adresse de domiciliation est différente, la donner aussi, avec e-mail et téléphone.
- Numéro d'immatriculation : RCS et/ou RNE pour une activité commerciale, RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole.
- Numéro individuel d'identification à la TVA, si vous en avez un.
- Hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
- Pour un service de communication au public en ligne : nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction.
Ces mentions peuvent figurer dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée, par exemple « Mentions légales » en pied de page.
Selon votre activité
- Activité réglementée : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation (la page cite le CNAPS et la Dreal).
- Profession réglementée : titre professionnel, règles applicables, État d'octroi du titre, ordre ou organisme d'inscription.
- Entreprise soumise à la responsabilité élargie du producteur : numéro d'identification unique (IDU) et caractéristiques environnementales des produits.
Données personnelles et cookies
Dès que le site collecte des données (formulaire de contact, newsletter, compte client), la page officielle demande d'informer l'internaute sur :
- l'identité et les coordonnées du responsable de traitement, et du délégué à la protection des données s'il y en a un ;
- les données collectées, les finalités, la base légale, et le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte ;
- les destinataires, la durée de conservation, les droits des personnes et la possibilité de saisir la CNIL ;
- les éventuels transferts hors Union européenne.
Cette politique de confidentialité doit être distincte des CGV et accessible sur chaque page. Pour les cookies, voir notre page sur la mesure d'audience et le bandeau cookies.
Si vous vendez en ligne
- Clients particuliers : CGV obligatoires sur le site (prix TTC, livraison, droit de rétractation, garanties, règlement des litiges).
- Clients professionnels : CGV facultatives, mais à communiquer sur simple demande (prix HT, conditions de paiement).
- Depuis le 1er juin 2023 : une fonction gratuite de résiliation en ligne des abonnements, avec la mention « résilier votre contrat » ou équivalent.
Les sanctions publiées par service-public.fr
| Manquement | Sanction publiée |
|---|---|
| Mentions légales absentes | 375 000 € pour une société, 75 000 € pour une entreprise individuelle |
| Défaut d'information sur les données personnelles | 1 500 € |
| Données collectées sans le consentement requis | 300 000 € et 5 ans d'emprisonnement |
| CGV absentes (clients particuliers) | 15 000 € |
| Refus de communiquer les CGV à un professionnel | 75 000 € |
| Pas de résiliation en ligne | 375 000 € (société), 75 000 € (entreprise individuelle) |
Ce sont des plafonds tels que la page les publie, pas des montants automatiques. La page ne traite pas de l'anonymat d'un éditeur personne physique : ce point n'est pas couvert ici.
Textes cités par la page officielle
Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), articles 1-1, 1-2, 6 et 19 ; loi 78-17 du 6 janvier 1978, article 82 ; Code de commerce, article L441-1 ; Code de la consommation, articles L111-1, L215-1-1, L242-16, D215-1 à D215-3 ; Code pénal, articles 226-16 à 226-24 et R625-10 à R625-13. Source : service-public.fr, fiche F37351.