Générateur de facture avec contrôle des mentions obligatoires

Par Jarod Capella · Mis à jour le 14 novembre 2026 · 3 min de lecture

Remplissez le formulaire, la facture se construit à droite et se calcule seule. Un contrôle liste ce qui manque avant que vous l'envoyiez. Pour enregistrer en PDF, cliquez sur « Imprimer » puis choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante.

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Vous Nom et prénom (ou dénomination) Forme Adresse SIREN (9 chiffres) Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) Je suis en franchise en base de TVA (aucune TVA facturée) Assurance professionnelle (artisans : assureur, contrat, zone couverte)

Client Type Nom ou dénomination Adresse de facturation SIREN du client (entreprise) N° de bon de commande (si le client en a émis un)

Facture Numéro (suite continue, sans trou) Date d'émission Date de la prestation ou de la livraison Délai de paiement en jours Taux des pénalités de retard, en % par an 12,40 % : taux de la BCE majoré de 10 points au 2e semestre 2026, repris de service-public.fr. Le minimum légal est 3 fois le taux d'intérêt légal. Vérifiez le taux du semestre en cours avant d'émettre. Prestation de services (sinon : vente de biens) Remise globale en %

Lignes

Contrôle avant envoi

Ce que fait le calcul

Chaque ligne vaut quantité × prix unitaire HT, arrondie au centime. La remise globale s'applique au total HT. La TVA est calculée par taux, sur le HT après remise, puis arrondie au centime pour chaque taux. Exemple : 3 lignes à 100,00 €, 250,00 € et 49,90 € HT à 20 % avec 10 % de remise donnent un HT de 359,91 €, une TVA de 71,98 € et un TTC de 431,89 €. En franchise de TVA, le total à payer est le HT et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

D'où viennent les mentions

La liste vient de la fiche Mentions obligatoires sur une facture (service-public.fr, relue le 3 novembre 2026), détaillée sur la page liste à cocher des mentions de facture. L'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités viennent de la fiche F23211 (relue le 3 novembre 2026). Pour la franchise de TVA, voir F21746.

Limites. La fiche F31808 précise qu'elle ne vise pas les micro-entrepreneurs, qui ont leur propre fiche : le générateur sert de base, relisez le résultat. Il ne gère ni acompte, ni facture d'avoir, ni auto-liquidation, ni les mentions propres à certains produits (éco-contribution, garantie légale, copie privée). Il n'émet pas de facture électronique : voir la page dédiée pour le calendrier. Ce n'est pas un conseil juridique.