Facture électronique : ce qui change et à quelle date pour une micro-entreprise
La réforme de la facturation électronique est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Si vous êtes micro-entrepreneur ou artisan en franchise de TVA, deux dates comptent : une obligation de réception tout de suite, une obligation d'émission un an plus tard. Les dates ci-dessous sont celles de l'administration fiscale (impots.gouv.fr) : page « Je découvre la facturation électronique » (modifiée le 26 mai 2026, relue le 6 novembre 2026) et page « À partir de quand suis-je concerné ? » (modifiée le 16 janvier 2026, lue le 4 novembre 2026).
Le calendrier par taille d'entreprise
| Entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre et transmettre les données |
|---|---|---|
| Grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Concrètement, un fournisseur peut déjà vous envoyer une facture par voie électronique, et vous devez être en mesure de la recevoir. Vous n'avez en revanche pas à émettre vos propres factures sous ce format avant le 1er septembre 2027.
Le franchisé en base de TVA est-il concerné ?
Oui. La page officielle « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? » (modifiée le 28 septembre 2026) répond que la réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui ne facturent pas de TVA. Une personne qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel est dans le champ. Le franchisé en base est donc soumis à la réception, à l'émission et à la transmission de données à l'administration, aux mêmes dates que le tableau ci-dessus.
Ce que cette page ne tranche pas
- Quelle plateforme choisir : l'administration publie une liste de plateformes agréées, nous ne l'avons pas relevée ici. Vérifiez-la sur la page officielle avant de payer un logiciel.
- Le détail des données à transmettre pour chaque type d'opération : voir la FAQ et le guide pratique officiels.
- Les sanctions en cas de manquement : non relevées, donc non indiquées.
- Les clients particuliers : une page officielle distincte traite des clients à la fois entreprises et particuliers. Lisez-la si c'est votre cas.
Pour choisir une plateforme, la liste officielle des plateformes agréées est consultable et filtrable sur ce site.
La page officielle propose aussi un test en ligne qui détermine vos obligations selon votre situation. Faites-le avant de décider quoi que ce soit.
Sources
- Je passe à la facturation électronique (impots.gouv.fr)
- À partir de quand suis-je concerné ? (impots.gouv.fr)
- Franchisé en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr)
Vous facturez aussi en Belgique, Allemagne, Pologne, Espagne ou Italie ? Comparatif des six calendriers, en anglais, avec les textes officiels : e-invoicing deadlines in six EU countries.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : revérifiez sur les liens ci-dessus.