Date d'échéance d'une facture : 30 jours, 60 jours, 45 jours fin de mois
« 45 jours fin de mois » ne veut pas dire 45 jours. Selon le jour d'émission et la méthode de calcul, le client paie entre 45 et 75 jours plus tard. Pour une facture émise le 1er janvier 2027, les deux méthodes donnent 17 jours d'écart. Entrez la date de votre facture : le calculateur affiche chaque échéance possible et le nombre de jours réels.
Calculer l'échéance
Sans délai convenu (30 jours après réception ou prestation) : –
60 jours après émission : –
45 jours fin de mois, méthode 1 (fin du mois d'émission, plus 45 jours) : –
45 jours fin de mois, méthode 2 (émission plus 45 jours, puis fin de ce mois) : –
Ce que dit la règle
D'après la fiche service-public.fr « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (vérifiée le 7 août 2026, relue le 8 novembre 2026) :
- Sans accord, le délai est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.
- Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans une limite : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois à compter de cette même date, à condition que ce délai soit mentionné dans le contrat et ne constitue pas un abus.
- Le délai doit figurer sur la facture ; il est fixé dans les conditions générales de vente ou convenu entre les deux parties.
- Pour 45 jours fin de mois, deux méthodes existent et les parties doivent s'accorder sur l'une d'elles. Exemple officiel, facture du 1er août 2026 : méthode 1, paiement jusqu'au 15 octobre 2026 ; méthode 2, jusqu'au 30 septembre 2026.
- Factures périodiques : 45 jours au maximum à partir de la date d'émission.
- Délais propres à certains secteurs : 30 jours après émission pour le transport routier de marchandises, la location de voitures et certains intermédiaires du transport (commissionnaire, transitaire, courtier, commissionnaire en douane...) ; 30 jours après livraison pour les denrées périssables, la viande et le poisson congelés et les plats cuisinés ; 30 jours après la fin du mois de livraison pour certains alcools ; 20 jours après livraison pour le bétail sur pied et les viandes fraîches. La fiche cite d'autres secteurs (matériel agricole, sports d'hiver, cuir, horlogerie-bijouterie, jouets) avec leurs conditions exactes : lisez-la si vous y êtes.
La fiche lue est la version destinée aux entreprises ; service-public.fr indique qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs et renvoie vers une version dédiée, que je n'ai pas relue ici. Si vous êtes micro-entrepreneur, vérifiez-y vos délais avant de les écrire dans vos conditions.
Les deux méthodes sur toute l'année 2027
J'ai calculé les deux échéances pour les 365 dates d'émission de 2027. Les résultats :
- Le délai réel va de 45 à 75 jours, quelle que soit la méthode.
- Il dépasse 60 jours pour 173 dates sur 365 avec la méthode 1 et 174 avec la méthode 2. « 45 jours fin de mois » n'est donc pas toujours plus court que « 60 jours ».
- L'écart entre les deux méthodes atteint 17 jours, dans un sens ou dans l'autre. En début de mois, la méthode 1 fait payer plus tard ; à partir d'un jour situé entre le 15 et le 18 selon le mois, c'est la méthode 2.
Conséquence pratique pour un fournisseur : si vous facturez surtout en début de mois, la méthode 2 vous fait encaisser plus tôt ; si vous facturez en fin de mois, c'est la méthode 1. Écrivez la méthode retenue dans vos conditions générales de vente et sur la facture, sinon la date limite reste discutable.
Après l'échéance
Le retard ouvre droit aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture. Le calcul et des modèles de relance sont sur la page relance de facture et pénalités. Les mentions à porter sur la facture sont sur la page mentions obligatoires d'une facture.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211. Calcul indicatif, fait dans votre navigateur ; rien n'est envoyé. En cas de litige, le texte applicable est le Code de commerce.