Devis du bâtiment et du dépannage : les 13 mentions obligatoires
Avant d'envoyer un devis de travaux, cochez chaque ligne. Cette liste reprend la fiche officielle de service-public.fr sur le devis obligatoire (fiche « vérifiée le 09 septembre 2022 », relue le 3 novembre 2026). Les règles ont pu changer depuis : si un point compte pour vous, ouvrez la fiche source.
Portée : la liste ci-dessous vaut pour les travaux et le dépannage du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les autres activités (déménagement, optique, funéraire, services à la personne) ont leurs propres mentions.
Les 13 mentions
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La fiche demande aussi d'informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.
Dans quelles activités le devis est-il obligatoire ?
- Travaux et dépannage du bâtiment et de l'équipement de la maison.
- Déménagement.
- Location de véhicules de moins de 3,5 t, sans chauffeur ni option d'achat.
- Optique médicale et appareillage auditif.
- Services à la personne : obligatoire à partir de 100 € TTC par mois, facultatif en dessous.
- Produits et services d'autonomie : à partir de 500 € TTC, en cas de location dépassant la prise en charge, ou pour un produit sur mesure.
- Chirurgie esthétique : à partir de 300 € ou si une anesthésie générale est nécessaire.
- Prestations funéraires.
Gratuit, signé, engageant
Le devis est gratuit dans la plupart des cas. Pour les travaux du bâtiment, il peut être payant, à condition de l'indiquer avec son coût. C'est une offre de contrat : elle engage le professionnel dès que le client l'accepte. Le client, lui, n'est engagé qu'après signature, avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » pour le bâtiment.
Sanction pour absence de devis, selon la fiche : amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Ce que cette page ne couvre pas
La date de la fiche (2022) est ancienne : le texte actuel peut différer. La durée de conservation du devis et l'assurance obligatoire ne figurent pas dans la partie bâtiment de la fiche lue, donc ne sont pas indiquées ici. Pour le déménagement, les 13 mentions sont différentes (volume du mobilier, type de voyage, procédure de réserves, responsabilité) : consultez la fiche. Aide de relecture, pas un conseil juridique.
Source : Devis obligatoire : activités concernées, service-public.fr.